Arrêté du 25 octobre 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire) <BR>

J.O. 261 du 9 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSK0540132A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, Mme Nathalie Balland, épouse Fichot, directrice des services pénitentiaires de 1re classe de 3e échelon à la maison d'arrêt de Fresnes, placée en congé de longue maladie, est admise d'office, pour invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2005.